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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69c2bc30cdc6046d47c8c6f0

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représentant légal et dit que toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal Dit que LA MAKINA (SAS) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c2bc45cdc6046d47c8c88a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

toute modification du plan devra être soumise à l'autorisation du tribunal Dit que EXPERTISE AMELIORATION HABITAT DE GASCOGNE (SAS) devra, chaque année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cceacdc6046d47e58600

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000459 DEFENDEUR : SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 898 537 584 2021 B 627 VENTE AU DETAIL

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cd35cdc6046d47e58bb7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000461 DEFENDEUR : LECOU -, [A] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 477 904 841 2004 B 526 BAR RESTAURANT LICENCE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cd4acdc6046d47e58d3c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000462 DEFENDEUR : LOIC M.AUTO (SARL), [Adresse 1] N° RCS 885 272 641 2020 B 658 COMMERCIALISATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 000678 DEFENDEUR : LE QUAI (SAS), [Adresse 1] N° RCS 890 670 136 2020 B 1063 Restaurant - bar - glacier

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cebccdc6046d47e5aeaa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame la juge-commissaire donne également son accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3dd1ecdc6046d47e6d93b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003886 DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1] N° RCS 529 488 553 2017 B 1303 HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e1cccdc6046d47e779f1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004323 DEFENDEUR :, [Y] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 841 098 056 2018 B 805 ACTIVITE DE RESTAURATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e9e3cdc6046d47e84154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006107 DEFENDEUR : CHEZ, [Q], [V] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 799 389 333 2014 B 1, [Localité 1], CAFE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fbe4cdc6046d47ea01ed

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007915 DEMANDEUR : ME, [R], [S] en qualité de liquidateur de l'entreprise de M., [M], [U], [T], [Adresse

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fd09cdc6046d47ea1db5

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 000062 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR

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TCOM

.

69c920f8cdc6046d47656c05

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

69177,84 EUR et l'actif à 96.006 € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a connu une baisse significative de son chiffre d'affaires durant

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d820a9cdc6046d47b21380

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

décision à intervenir de la Cour d'appel de Paris, tout en ne pouvant, sauf accord préalable du Ministère Public, excéder 6 mois, * désigner Me [T] [U] aux fins d'administrer la société Ekjo Création durant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb3decdc6046d4722ce43

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que durant la période d'observation M [U] a voulu vendre l'immeuble sis [Adresse 4] afin de pouvoir recouvrir ses dettes.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0bc724cdc6046d4723e4b7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ordonne la transmission au Commissaire à l'exécution du plan, chaque année, des comptes sociaux, Dit et juge que les biens indispensables à la poursuite de l'exploitation ne pourront être aliénés durant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a39cdc6046d4735054f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FIXE la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28 novembre 2026 et autorise la poursuite d'activité durant celle-ci. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [E] [X].

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547b0cdc6046d47d56d52

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : [X] [P], dirigeante absente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Gabrielle DURIN

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