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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb0e1cdc6046d47112509
5 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69cdf69ecdc6046d47d1339b
2 avril 2025
REFERE DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R5 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE(S) EN DEMANDE : S G A SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représenté(e) par Legi
chambre 1-1
69cee4accdc6046d47e936e9
7 octobre 2025
[Q] [H] a formé à l'encontre du jugement sur la seule compétence du 8 avril 2025 : Le sursis levé, de : Déclarer les sociétés [V] [L] et [V] International [L] recevables et bien fondées en l'ensemble
MERCREDI
69aaff40cdc6046d47be433f
7 janvier 2026
confiée, exposé la situation de la société CJ [A] SARL développé le déroulement de la procédure et souligné que l'état de cessation des paiements de la société est avéré, Le Minisètre Public sollicite la levée
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abf4f8cdc6046d47d180e1
9 janvier 2025
Cette dernière créance étant liée au marché confié à la SARL ALTEA (pénalités de retard, traitement de levée des réserves,…), la SASU [D] disposerait ainsi d'une créance qu'elle pourrait opposer à la SAS
69ac3a14cdc6046d47d79902
10 avril 2025
assignation en date du 20 février 2025, PADEL SUD DE FRANCE sollicite devant le Président du Tribunal de commerce, la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et ordonner main levée
Délibérés Référés
69adcb74cdc6046d47f80903
21 janvier 2026
Localité 4] oppose les créances qu'elle détiendrait à l'encontre de la société ENTREPRISE [X], au titre de préjudices subis du fait d'inexécutions contractuelles, de travaux nécessaires pour parvenir à la levée
Procédures Collectives
69ade4eacdc6046d47f9892d
14 janvier 2025
Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
Désigne Monsieur [K] [S] [G] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
69e3ae38cdc6046d47b2141f
1 avril 2025
de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL PRECODOM ; DESIGNE Monsieur [P] Pierre en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
69e3afc9cdc6046d47b22d67
rétablissement professionnel ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Madame [Q] épouse [G] [M] ; DESIGNE Monsieur LEVY
69e3cec5cdc6046d47b82f8f
1 juillet 2025
DECIDE de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [X] [O] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ; DESIGNE Monsieur LEVY
69e3d0e8cdc6046d47b85146
de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS RÉGALAD' ; DESIGNE Monsieur [D] Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
Chambre Procédures Collectives 1
69e5965dcdc6046d47dab4b6
8 janvier 2025
selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée
69e5968acdc6046d47dab779
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
9 avril 2025
69e5e710cdc6046d47e0d286
1 octobre 2025
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63070cdc6046d47e6dcd4
15 avril 2025
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