salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale

l'Article R600-1 du Code de Commerce, le Tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre IV du même code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES : 150 000€ en remboursement du prix de cession des actions ; * 30 000€ en réparation de son préjudice matériel et financier ; * 30 000€ en réparation de son préjudice moral

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[Q] [H] à payer la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral que ses agissements parasitaires ont causés aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] ; * Ordonner à M.

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, la société CEDPH a fait assigner la BRED

communiquées après la délivrance de l'assignation et la veille de l'audience de renvoi, Condamner la société [F] [I] ASSOCIES au paiement d'une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice moral

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION

ENOVOS ; * DEBOUTER la SAS ENOVOS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la SAS ENOVOS à verser à la SAS L2C et Monsieur [N] la somme de 2.000 £ au titre du préjudice moral

], SCP RUMEAU & ASSOCIES loco Me Charlotte NAVARRO Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 53,42 € HT - 10,68 TVA - 64,10 € TTC Attendu que suivant exploit de SELARL EXECO - MES MORAU

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

LASSALE SAINT-JEAN, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND

SARL à associé unique BEA [Adresse 1] Activité : La location de bureaux sis [Adresse 5], au 2ème étage, la souslocation partielle desdits bureaux à des avocats (personnes physiques ou personnes morales