Rôle : 2025L00047 N° de PC : 2023J00386 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GROUP M2TELECOM [Adresse 2] FRANCE Activité : commerce de gros de leads fichiers

date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CWB (SAS) -, [Adresse 1], Développement d'applications et de Logiciels, la conception et la gestion de sites internet, de fichiers

Le dirigeant quant à lui, ne s'est pas présenté Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l'attente du retour du fichier FICOBA.

date du 05 DÉCEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de CWB (SAS) - [Adresse 1], développement d'applications et de logiciels, la conception et la gestion de sites internet, de fichiers

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00944 SAS ASAP N° RG: 2025L02317 DEBITEUR SAS ASAP [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS PARIS : 918261926

SARL [J] [S] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 815 310 974 Représentée par l'Avocat plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Le passif définitivement admis s'élève à 345 109,01 €. Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

Jean-Yves BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Emilie PASSIER DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

* CONSTATER ainsi que les actifs et les passifs des sociétés [A] DU VIEUX PUITS, [Adresse 9], SCI [Adresse 3] et SARL COMPTOIR A HUITRES seront réunis au sein d'un patrimoine commun et d'une procédure

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

Le passif non vérifié de l'EURL, [L], [H] s'élève à la somme de 129.462,71 € et au regard des relevés bancaires communiqués par le CRÉDIT MUTUEL ARKEA au Liquidateur, il est démontré que cette société

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Quentin SIGRIST, Avocat au Barreau de Paris

11/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SPORT EQUESTRIAN ENTERPRISE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître GODEAU, Avocat à BLOIS, substituant Maître PAGET, Avocat à PARIS

sollicitations ni à celles du commissaire-priseur qui n'a dès lors pas pu effectuer les opérations d'inventaire et d'une part, faute d'élément notamment en ce qui concerne les situations active et passive

Ces difficultés ont conduit à la constitution d'un passif fiscal et social important.

définitif s'élève à la somme de 33.410,09€ ; ATTENDU que ce passif étant vérifié et définitif, les demandes de Monsieur [T] [Q] relatives aux contestations de créances et du montant du passif sont devenues

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Selon le liquidateur judiciaire, le passif définitif s'élève à 213 433,45 €. […] L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 184 393,86 €.