C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.

Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de cessation des paiements, en état de grande difficulté financière.

Considérant que la baisse du CA enregistré par ETT après la création de la société GP CONCEPTS correspond à des pratiques de concurrence déloyale, c'est en l'état que COM UNIC s'est adressée à la justice

expertise judiciaire avec mission notamment de : * se rendre sur place [Adresse 6] à [Localité 1] * se faire communiquer les pièces utiles à la compréhension du litige, déterminer l'origine de l'absence

à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Madame [B] [K] étant en état d'impayé pour ces trois termes, il sera fait droit à cette demande de paiement de la somme de 120,00 €.

En l'absence d'actif et en l'état du passif déclaré, l'insuffisance d'actif supportée par les créanciers sera totale.

Elle conclut, qu'en l'absence de réponse, elle a dû saisir le présent tribunal pour obtenir le paiement de la somme de 11 919,60 euros.

En tout état de cause, * Débouter Stocko Contact du surplus de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Fuchs, * Juger qu'il n'y a pas lieu d'assortir de l'exécution provisoire les éventuelles

[L] [O] [B] au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement ; Ouvre à son encontre et en conséquence de l'absence de réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux

), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création de nouvelles dettes postérieures à l'ouverture de la procédure justifie la conversion de

de cessation des paiements, l'absence de prévisionnel d'exploitation, de trésorerie ainsi que d'activité justifient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (

L'achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies

Motifs La société MER SEA IGLOO a fait état d'une levée de fonds en cours à hauteur de 300 000 € dont 50 000 € ont déjà été perçus.

Le tribunal a ainsi autorisé la production d'une note en délibéré afin de prouver le règlement et l'absence de cessation des paiements.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

force est de constater qu'aucune pièce ne lui a été transmise à ce jour et que la société a contracté de nouvelles dettes auprès du PRS, que la situation semblant irrémédiablement compromise, il y a lieu