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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par contrat de cession d'actions du 29 avril 2021 (ci-après le « Contrat »), la société AND'INVEST a cédé à la société PINISOE les 67.500 actions qu'elle détenait et qui composent
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
La SAS JEAN & LAYNET conteste la demande de résolution de la vente formée par la société INTER V.O FRANCE en faisant valoir que la preuve de l'absence de propriété lors de la cession n'est pas rapportée
Référé prononcé mardi
69d12fbfcdc6046d471ac98e
4 mars 2025
le seul " bon pour accord " donné, l'a été à la validation de plans d'exécutions, Vu qu'il a été démontré qu'il n'existait pas de " modus operandi " à proprement dit, Vu qu'il existait plusieurs contextes
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
justifie le sursis à statuer ; Les cédants soutiennent que les conflits d'associés susceptibles d'exister, notamment entre époux, n'ont aucune incidence sur les contrats souscrits par Sngrave auprès
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
afférents; * Vérifier si les revenus de minage ont été déclarés dans les comptes annuels de la société ; * Examiner les écritures comptables et les pièces justificatives (factures d'électricité, contrats
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
Cette créance a été contestée par la société R2M SARLU et le juge-commissaire de la procédure a rendu une ordonnance le 18 janvier 2024 par laquelle il a constaté une contestation sérieuse et invité la
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
contrats.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt pour cause de calcul de TEG non justifié. Elle demande l'exécution provisoire de droit.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Cette évaluation ne peut pas être sérieusement contestée puisque M.
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
Moyens des parties Les moyens et prétentions de la société FRENCH TACOS FACTORY sont contenus dans ses conclusions en réponse 2 remises à l'audience de plaidoiries.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
L'absence de bordereau de rétractation n'induit pas la nullité du contrat mais une Pour sa défense, A L'ANCIENNE POSTE fait valoir que : * Sur les conditions de signature du contrat et sur l'existence
Trib. de Commerce
69bc5ee0cdc6046d474052ab
17 octobre 2025
d'assurance apportés, soit 1 387 contrats sur un total de 1 671, générant un déséquilibre du compte de compensation et une dette globale réclamée de 52 358,50 euros correspondant à des précomptes perçus
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
Cette décision est contestée par M.
MERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
Le montant des créances contestées est 207 907 €. Les opérations de vérification du passif ont été engagées, les lettres de contestation ont été adressées et le passif va être déposé prochainement.
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
6 mai 2026
Par ordonnance prononcée le 2 juillet 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre retient l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande dont l'appréciation
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4404ecdc6046d47bfdd66
11 juillet 2025
Pour mémoire, depuis 2007, le pénal ne tient plus le civil en l'état, de sorte que le juge civil évalue le sérieux de la procédure pénale et peut librement décider ou non de surseoir à statuer.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
Le 2 février 2023, le plan de cession de la SAS AUTO LAGON est validé ; les contrats de crédit -bail sont transmis à la SAS LE S AUTO dans les mêmes conditions.
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