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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21366cdc6046d47b9e58b
10 juillet 2025
Le dirigeant de la SAS PROVIDENTIEL COQUILLAGES a déclaré disposer d'une trésorerie de 570 € et qu'il dispose d'une créance de 15 000 € à recevoir pour laquelle il vient de se rapprocher de la Banque,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
Le 21 avril 2022, le conseil de Sol Façade conteste les sommes, rappelant l'absence de finalisation de certaines prestations et envoie de nouvelles factures de chantiers non finalisés, portant le total
Procédures Collectives
69a8f4bbcdc6046d478c28ca
9 janvier 2026
Partie défenderesse : [U] [T] [Adresse 1] En personne assisté de Me ABBO avocate Il est constant que le 05/12/2025 Mr [U] [T] a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, effectué une déclaration
CHAMBRE 09
69e89ee2cdc6046d471e8a96
20 avril 2026
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 841269343 - 2018 B 3653, a pour activité déclarée au RCS : Restaurant..
Chambre 2-4
69d5b490cdc6046d47771d58
3 septembre 2025
Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée 1 an.
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc785fcdc6046d47ea51a5
Il a déclaré avoir cessé son activité le 30/04/2025 en l'absence d'un chiffre d'affaires suffisant pour faire face à un endettement conséquent.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
Il explique qu'en raison de l'absence de toute perspective de reprise, le redressement judiciaire est manifestement impossible.
69b80f04cdc6046d47dc4a0d
23 octobre 2025
et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société HOLDING COEUR DE VIE (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif déclaré échu et à échoir de 32 413.00
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
déclaration des créances.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur
Trib. de Commerce
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
Donne acte à M., [E], [O] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Audience publique de vacation
69d22598cdc6046d472efb22
8 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d52c1acdc6046d4769c852
9 juillet 2025
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69c5e5b7cdc6046d471b65a4
27 janvier 2026
…,…[Localité 1] JUGEMENT27/01/2026DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0042 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de
6a0f1457cdc6046d477222b8
29 avril 2026
Mme [Y] [Z], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0f1689cdc6046d4772546d
30 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * l'absence de trésorerie.
69d759d3cdc6046d479e384f
7 avril 2026
Maître [X] [U], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame [H] [A], comparant en qualité de salarié FAITS ET PROCEDURE Le 02 avril 2026, la société Sté [W] a déclaré
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
Donne acte à M., [O], [C] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
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