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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par actes signifiés en date du 23 octobre 2024 aux défenderesses, les demanderesses procédaient par voie d'assignation à comparaître au fond devant le tribunal de céans, cette assignation à bref délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, remis à personne, la SASU [Z] Food a fait assigner la SAS Cap Bourbon devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société GLOBIMPEX GROUP LTD : Dans son acte introductif d'instance et dans ses conclusions en réplique, la société GLOBIMPEX GROUP LTD demande au Tribunal de : Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte du 3 juillet 2023, NORMANDIE a assigné SCHENKER devant le Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts signifié en étude le 8 novembre 2024 en ce qui concerne M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 juin 2022, la SAS COUVÉE D'OR, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le n° 381 729 086, la SCAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 24 février 2020, Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [T] [Q] complètent et signent de façon manuscrite, sur des documents séparés, des actes de caution concernant le contrat de location par la société [H],

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 24 mai 2023 à personne se déclarant habilitée, PREVENTEC a assigné GECINA devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a491cdc6046d474d3f02

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024 par acte d'huissier de justice, délivré à personne.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 14 juin 2024, par acte de commissaire de justice signifié à personne habilitée à le recevoir, Monsieur [S] a assigné la SAS UTILITAIRE 31 et la société CG CAR à comparaître

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A] [P] [N] par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025 signifié en étude, nous demandant de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, Sur l'action en responsabilité

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0436cdc6046d47e88e7f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2024, signifié à personne, par Maître [P], Commissaire de justice à RENNES, la société [V] a assigné la SARL C.P.P.E.B à

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance en date des 23, 24 et 26 décembre 2025, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] ont assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MR BRICOLAGE à verser la somme de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SA MR BRICOLAGE aux entiers dépens SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que, par acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] par actes de commissaire de justice séparés signifiés respectivement à personne physique et en étude.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 7 Mai 2025, la société CRC26 INVEST a fait assigner la SARL [Adresse 2] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

Source officielle

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