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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d510cdc6046d475aa9ab
9 janvier 2025
sociale de l'entreprise, conformément aux articles L 621-1 et L631-7 du code de commerce, DIT que le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix, DIT que son rapport, auquel est annexé
69a6d537cdc6046d475aac46
69a6fed7cdc6046d475eae07
3 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf8bcdc6046d47bf97cf
3 avril 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées ; Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L631-1 du
7ème A
69dcff9fcdc6046d4717a2d0
28 janvier 2026
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
.
69c928b0cdc6046d47666d6a
7 janvier 2026
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT.
69c92964cdc6046d4766829b
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Y], [K].
69c92977cdc6046d47668439
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[N]- DUVAL représentée par Me, [G], [N].
69c929eecdc6046d47668c39
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [K], [P].
69c92a01cdc6046d47668d94
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE,-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [T].
69c92b60cdc6046d4766aba5
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [X], [C].
69c92b73cdc6046d4766ad04
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [C], [U].
69c92b9ecdc6046d4766afba
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[X]- DUVAL représentée par Me, [A], [X].
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3660cdc6046d47928d56
7 octobre 2025
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 08/04/2025, IST TELECOM (SAS) -, [Adresse 1], installation et dépannage de réseaux et de lignes téléphoniques et adsl et toutes prestations annexes
69ccc074cdc6046d47b483d5
1 avril 2025
de leur conseil, Maître [Z] ; Préalablement à l'audience le tribunal a été rendu destinataire d'un courriel de transmission d'un accord signé numériquement pour le transfert de mandats avec liste annexée
Procédures Collectives
69ae0d47cdc6046d47fc7400
21 octobre 2025
la négociation et la vente d'articles et de produits de coiffure, cosmétiques, bijoux fantaisies, la vente ou la fourniture de prestations de services en rapport avec la coiffure et les professions annexes
REQUETE PRESIDENT
69afb5dbcdc6046d471d4529
8 janvier 2026
jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 20/12/2024 @@@ sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 18/10/2024 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe
69afb5f4cdc6046d471d470f
d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 17/01/2025 sur conversion du redressement judiciaire ouvert le 08/11/2024 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe
69b33c7bcdc6046d4777b15a
3 juillet 2025
individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituant son patrimoine personnel (article L 526-22 alinéa 2 nouveau) ; Au cas d'espèce Monsieur [V] [P] selon la déclaration produite et celle en annexe
69b33caacdc6046d4777b521
individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituant son patrimoine personnel (article L 526-22 alinéa 2 nouveau) ; Au cas d'espèce Madame [P] [N] selon la déclaration produite et celle en annexe
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