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Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces, * Juger l'action de la société [Localité 1] recevable, * Condamner la société ID VERDE à payer à

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TCOM

Chambre 04

69a3de92cdc6046d471d4c03

Commerce

27 octobre 2025

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e441c4cdc6046d47bff44f

Commerce

3 avril 2026

De son côté, la société LES STRUCTURES PROVENCALES et Monsieur [T] [L] demandent de : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu l'article L. 223-42 du code de commerce, Vu l'article 1869 du code civil

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TCOM

Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2025, la société KARTESIEN demande au Tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, Vu les articles 131-1 et suivants, 145 et 482 du code de procédure civile, Vu les articles 56 et 58 du code de procédure civile rectifiés par Décret n° 2015

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Chambre 01

69f2227bcdc6046d47f9fb64

Commerce

28 janvier 2025

Tribunal de : « Vu les articles 1240, 1302, 1302-1 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée dans le

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Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

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chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses

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Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

Nous vous laissons donc, malgré l'absence de garantie pour les infiltrations provenant de canalisations extérieures et enterrées, exercer un recours selon l'article 1242 du Code civil à l'encontre de France

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AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7002cdc6046d47c82c60

Commerce

16 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002811, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

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Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

1343-2 du Code Civil.

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4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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REFERE

69dec580cdc6046d47410155

Commerce

3 juillet 2025

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

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audience ordinaire

69e2b446cdc6046d47a05ee8

Commerce

14 avril 2026

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

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