En conséquence la société EQUIP'AUTO 21 demande au Tribunal de Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER

Eco Start estime qu'elle aurait dû être payée par Transatel, au plus tard, 35 jours suivant la fin de chaque mois.

de la société CAPG, a assigné la société SALAISON BIOVALEUR à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES, pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article

à l'article R 626-58 du code de commerce.

La société HARMONY PROMOTION ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, 35.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Le 05/11/2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

872,61 euros à la SAS, [Z] AND CO, * Une somme de 58,60 euros à M., [B], [P], Condamner la SAS MG PAYS DE SAVOIE à leur payer une somme de 6 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Par

[F] [L], directeur marketing, ne disposait pas du pouvoir d'engager la société, conformément à l'article 1156 du code civil, * Seul M.

904 39365 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des 0.05 39366 Mail correspondances [Localité 33] avocat/client Y X non utilo P152 5 [Localité 34] Secret des 1011 utile R153-5 [Localité 35

Par dernières conclusions d'incident de communication n°3 déposées à l'audience de mise en état du 18 mars 2025, Urgence Media demande au tribunal de : Vu les articles susvisés, notamment les articles

Par cet acte et à l'audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil

9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.