de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue durée n°1717219 signé le 19/10/2022, prévoyant un loyer mensuel de 290 € HT, soit 348 €TTC pendant 48

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 79,68 € HT, soit 95,62 € TTC ainsi que 3,91 € au titre du brismachine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 295,00 € HT, soit 354,00 € TTC ainsi que 13,58 € au titre du brismachine.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC ainsi que 4,60 € au titre du brismachine.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

* le 16 novembre 2023, le contrat n° 230294720 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 20,90 € HT.

Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur

*1DE/01/08/48/45* N° de R.G. : 2025011338 N° PC : 2025/505 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025 Société par actions simplifiée SASU NET ISOL [Adresse 1] COMPOSITION DU

873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 314-5 et L. 3341-48-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, In limine litis, Se déclarer

Entendre réserver les dépens outre l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

*1DE/06/38/71/48* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise LA CATHE (SAS) sise, [Adresse 1] (RCS CHALON sur SAONE 891 999 781 ), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 27/08/2025 prévue à l'article L.

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 24/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1863297, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1873480, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site internet * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 48 000 euros, * L'actif disponible