Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf58f6cdc6046d4780b9c4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 2-2
69d4d83dcdc6046d47639270
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b5ccdc6046d4749d92e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications
Source officiellechambre 01
69f1c1becdc6046d47f111e3
27 avril 2026
27 avril 2026
de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleChambre 12
69cf7c0fcdc6046d47f613ee
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [B] [C] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint
Source officielleChambre 08
69a41ac1cdc6046d47219fe7
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [F] [Z] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint
Source officielleChambre 08
69bf41d7cdc6046d477f3e9b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [B] [R] & Associés [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du
Source officielleChambre 08
69bf74e6cdc6046d47828876
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [H] [G] & Associés [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du
Source officielleChambre 08
69bf7511cdc6046d47828b30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce
Source officielleChambre 08
69bf7539cdc6046d47828dd7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 622-6 du Code de commerce ; Dit que la présente décision sera communiquée à Maître [I] [Q] [Adresse 5] désigné en quaité de Commissaire de justice, par tout moyens, par les soins du greffe ; Enjoint
Source officielleChambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
Source officiellechambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
11 mai 2026
des articles L. 621-8 et L. 621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce
Source officielle1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0d1afcdc6046d47db795d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur
Source officielleProcédures Collectives
69e37567cdc6046d47ae0ab0
13 avril 2026
13 avril 2026
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté MRP Société par actions simplifiée [Adresse 5] Par ordonnance en date
Source officielleProcédures Collectives
69e37584cdc6046d47ae0c78
13 avril 2026
13 avril 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officielleProcédures Collectives
69e37611cdc6046d47ae17f4
13 avril 2026
13 avril 2026
, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste
Source officielleProcédures Collectives
69e376b7cdc6046d47ae222b
13 avril 2026
13 avril 2026
L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que
Source officiellePage 39 sur 490