des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Désigne Maître [O] [C] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

L'ordonnance est signifiée le 14 octobre 2025.

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il a été le dirigeant de la société ROSE DE VILLIERS, immatriculée au RCS de PONTOISE sous la référence 848418 141, actuellement en liquidation judiciaire.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

200 €, Sur le fondement de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 21 mars 2025, a été effectuée par la société HOLDING CPLUS CIE dans les formes

D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 528 148 349 (2010B01313) A effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

communauté d'entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND

Par assignation en intervention forcée délivrée le 27 juin 2025, la société DECOPLUS S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 145, 273 et suivants, 325, 331 du Code de procédure civile