AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
janvier 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 80
Trib. de Commerce
69aea4edcdc6046d4706d5a1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle