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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4053cdc6046d47c4b8d6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69c03ebecdc6046d4792d04d
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire
Source officielleDELIBERE REFERES
69c4e4a1cdc6046d47024ab2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour Mme, [R], [C], en demande : Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officielleDélibérés référés
69a4b796cdc6046d472fe34d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire pour tous ses chefs, y compris ceux relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Source officielleTrib. de Commerce
69c1bc53cdc6046d47b3e319
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
10 avril 2025
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d05e19cdc6046d470b55ca
7 février 2025
7 février 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleRéférés
69bddee9cdc6046d476320d0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
BEUZART, 1 ère Vice-Présidente du Tribunal de commerce de SEDAN, assistée de Madame N.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4dc68cdc6046d4732aeaa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, [Adresse 1], Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 871 800 751, Représenté(e) par monsieur [Z] [U] muni d'un pouvoir spécial, DEFENDEUR(S) : GRE DU VENT (SARL), [Adresse 2], Inscrite au RCS
Source officiellechambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence Attendu que l'article 48 du code de procédure civile dispose que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
Source officielleChambre 10
69a3d6cacdc6046d471cb0c3
2 avril 2025
2 avril 2025
Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil Vu l'article 14 du contrat, * CONSTATER que le Tribunal de Commerce de MARSEILLE est compétent, * CONDAMNER la société LE COURSIER
Source officielleCHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
6 mai 2026
; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e02e0fcdc6046d4763bbe7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Localité 1] représentée par Me BAIZEAU Fany - Selarl ORID Avocats 77 Avenue [Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR
Source officiellechambre 1-20
6a0eb2ebcdc6046d47680351
4 mai 2026
4 mai 2026
l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.
Source officielleCHAMBRE 03
69de7e0acdc6046d473ba333
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention
Source officielleProcédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7e57ccdc6046d47107a03
1 juillet 2025
1 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Concurrence déloyale (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet
Source officiellePage 39 sur 62