Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT, Avocat

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Article 8 – RESILIATION ANTICIPEE – RESOLUTION : 8.1.

32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

, a assigné la SCI [Adresse 1] en restitution de la somme de 30 290 € et, par dernières conclusions déposées à l'audience du 28 mai 2025, lui demande de : Vu les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-4,

En conséquence, le tribunal ne retiendra pas ces postes, et fixera le coût de reprise des menuiseries à la somme de 6 092 euros HT (11 774 – 1 876 – 975 – 2 831), soit 6 701,20 euros TTC.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Monsieur [A] [W] a formé opposition à cette injonction de payer devant le tribunal de commerce de Reims, le 4 avril 2025.

La défenderesse à l'intervention forcée la société LPG SYSTEMS demande au Tribunal de : Vu l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, Vu les articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, Vu l'article

Par conclusions, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code civil, Vu les pièces

[Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 5] Maître Thierry d'ORNANO -[Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art

* Annuité 2 (2027) : 5% * Annuité 3 (2028) : 6% * Annuité 4 (2029) : 7% * Annuité 5 (2030) : 10% * Annuité 6 (2031) : 10% * Annuité 7 (2032) : 12% * Annuité 8 (2033) : 14% * Annuité 9 (2034) :

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

Vu la lettre de mission, Vu la facture du 30 mars 2023, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1153 alinéa 4 du code civil

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

4].

de mauvaise foi, au sens de l'article 1303-4 du code civil, en conservant les sommes litigieuses tout en connaissant l'absence d'exécution de la prestation financée; * CONDAMNER en conséquence la société

Elle rappelle l'article 4 de la même directive : « Les Etats membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la présente

700 du CPC * les dépens, dont distraction de droit au profit de la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la défense sollicite, au visa de l'ancien article L332-1 du