Numéro de rôle général : 2024F1964 Numéro de Procédure collective : 2024RJ411 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL CHASSIS OR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F157 Numéro de Procédure collective : 2025RJ58 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL VINACTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523

vente, étude, importation, exportation de tous matériels et équipements destinés à l'équipement de la maison et particulièrement aux cuisines et salles de bains Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 804 524

Attendu Madame [R] [V] a cessé son activité professionnelle indépendante au mois d'avril 2025, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

[C] [P] (EI) -[Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE PEINTURE POSE DE BANDE SUR PLAQUES DE PLATRE CLOISON SECHE - RNE 529 639 387 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de : La SARL [J] Boulangerie, Pâtisserie,… siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 529

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

assisté de Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du Mans, demeurant [Adresse 10] DEFENDEUR Et SAS HOLDING [N] FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du MANS sous le n°490 524

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est constant que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

SUR CE, LE TRIBUNAL Il est constant que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

L.526-22, L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [T] [Y] (EI).

Il signale qu'il demeure une condition suspensive liée à la confirmation par l'Administrateur Judiciaire de la non-application des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, qu'il