Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.654,00€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit

Sur la clause pénale La société Aménagement et Bâtir soutient que les pénalités financières appliquées par la société Alsei Residentiel constituent une clause pénale excessive et disproportionnée.

La clause de déchéance du terme est prévue par la convention et applicable en cas d'impayé.

€ 20.05.2025 (3x 640,50 €) Clause pénale 10% 192,15 € 56 loyers mensuels impayés à échoir du 10.02.2024 au 35.868,00 € 10.05.2028 (56 x 640,50 €) Clause pénale 10% 3.586,80 € 41.568,45 € MONTANT TOTAL

Le tribunal considèrera cette indemnité de 4.322,29 € (1.596,00 € + 2.726,29 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales de location, suite aux impayés répétés et non régularisés de la société GARAGE DB 16 et suite

En réponse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES soutient que le Juge est effectivement en droit de revoir ce taux s'il estime que la clause est excessive.

Il est constant que les loyers à échoir et la clause pénale ne produisent pas d'intérêt de retard.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée dans la suite des présentes LOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 1],immatriculée au RCS

la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, décomposée comme suit

L'ensemble des clauses figurant dans la confirmation d'affrètement doit être accepté par le soustraitant pour valoir contrat. À défaut, c'est le contrat-type qui s'applique.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

demande de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de plein droit de la clause

622,54 € * Intérêts : 487,25 € * Clause pénale : 2 793,39 € * Indemnité recouvrement : 280,00 € Ces mises en demeure sont restées vaines.

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

de compétence, cette clause n'a pas été respectée.

ladite clause prévoit que chacune des parties doit désigner un conciliateur afin de mener les discussions.

Elle estime que cette clause est particulièrement claire et ne peut souffrir d'aucune nécessité d'interprétation.

payer à GARAGE [N] la somme de 16 172,67 € en application du principe de la réparation intégrale et au titre des réparations réalisées sur le véhicule appartenant à la société ENTRE DEUX MERS PNEUS, suite