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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
Il confirme qu'une autre licence IV, que celle doublement vendue, vient d'être achetée par la société PS, ce qui permettra une pleine exploitation.
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
69a9c19dcdc6046d47a1c0c5
20 octobre 2025
décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
Que sur la condamnation de la société, [V] au règlement des factures émises par la société, [A], elle n'intervient qu'en qualité de factor ; Que l'article 4,1, 5 ème paragraphe, des conditions générales
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c204b4cdc6046d47b8e85e
27 janvier 2026
nº 61 327 452 et son avenant, Vu les conditions générales, Vu les lettres de mises en demeure adressées à la société SO-REOSP, Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : Surgicare expose que : * La machine reçue n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties ; * Elle
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e75cdc6046d47c0bca5
11 avril 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011649 Demandeur(s): [D] (SAS) [Adresse
2 ème chambre
69d1f013cdc6046d472b817e
14 janvier 2025
* des observations recueillies en chambre du conseil : * Monsieur [N] [X], directeur général de GFB International, confirme au tribunal la levée de toutes les conditions suspensives de son offre et
Chambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
industrielles et immobilières se rapportant directement ou indirectement à cette activité, création de toutes sociétés ayant le même objet, prise et cession de participation dans ces sociétés et en général
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Ce principe général est précisé par l'article 1241 du même code, aux termes duquel : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son
Chambre 2-3
69d46a46cdc6046d475b734c
2 juillet 2025
les termes de son rapport, qui a souligné la motivation du dirigeant et donné un avis favorable à l'arrêt du plan de continuation, Le mandataire judiciaire a également donné un avis favorable au plan
Trib. de Commerce
69b4093dcdc6046d4787f179
27 janvier 2025
2024R00030 - 2502700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R30 Ordonnance d'extension d'expertise * Demandeur (s) : Monsieur
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
En ne procédant à l'analyse que de 4 pages sur des milliers de pages, le terme « cocon sémantique » ne peut pas être utilisé.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9802cdc6046d47ca7c10
7 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006860 DEFENDEUR : MIM SERVICES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 948 648 381 2023 B 246 peinture générale
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Sa présidente est la SAS TOWT, ellemême représentée par Monsieur [F] [N], président, et Monsieur [W] [C], directeur général.
6a0b348bcdc6046d4716b753
chambre 1-5
69d129a9cdc6046d471a40e5
23 janvier 2025
* Le même jour, M [S] [L] directeur général délégué de INTERPARKING a confirmé à DECA 2 son accord et indiqué à DECA 2 qu'elle recevrait deux commandes pour : * Travaux de préparation d'un montant de
CHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J454 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] représenté(e) par Maître [O] [J] / cabinet WAGNER-[O] - DÉFENDEUR
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
En date du 09/09/2025, la STE, [Localité 1] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme, [G], [J], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel
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