000 euros, assortie des intérêts applicables ; * Condamner Madame [O] [P] à une astreinte de 100 euros par jour de retard, ce à l'expiration d'un délai de 8 jours courant à compter du jour de la décision

Décision par défaut et en dernier ressort.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de sursis à statuer.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Ordonner la cessation de ces agissements constituant un trouble manifestement illicite. Débouter Monsieur [E] [O] et la société MEDISET ENGINEERING de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Abdellah BIGHOUSSASSEN [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Sur la publication du jugement Compte tenu de la faute lourde commise par MANPOWER, et du refus de mise en œuvre de la garantie contractuelle, elle devra publier la décision à venir en page d'accueil

Constatant la forclusion, nous dirons les demandes de la société DEEPLINK CONSUTING irrecevables.

01/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Stéphane GARNIER, Président d'Audience, et par Madame Carole GUITTONNEAU, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président d'Audience, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision

HUMANIS demande au tribunal de : Vu notamment les articles 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, constatant

publique du 4 novembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision