rendue par votre juridiction.

et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société KAPECI du 1 er octobre 2025, * vu les conclusions de la société

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

définitives à intervenir dans les affaires opposant les parties, en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation à rendre sur pourvoi de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2023 rendue sur

[P] [G] ; Attendu qu'aucune décision n'a été rendue en ce sens, et qu'aucune publicité n'était donc nécessaire ; Attendu qu'il n'y a jamais eu de clôture et donc pas de « réouverture » de la liquidation

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30. FAITS ET PROCEDURE La SARL S.T.E.R.T.

rendue le 13 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Marseille.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

délibéré : Président : Murielle DURAND Juges : Yves DERRIEN : Yves DUPIN assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 27/08/2025 Jugement rendu

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions

JUGEMENT Décision contradictoire en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

Selon conclusions en réplique n°2 la SARL VAL 3B représentée par la SELARL RDB associés sollicite du Tribunal de : « REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires, « ADJUGER à la Société à responsabilité

La décision doit donc être prononcée réputée contradictoirement.

Conformément à l'article 9 du CPC qui dispose qu' « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », le tribunal note CHRISTOPHE NOBILE ne

Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu

MOYENS DES PARTIES Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience des plaidoiries du 15 octobre 2024 et ce, conformément aux dispositions