Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Commissaires de Justice associés à NANTERRE, à PUTEAUX LA DEFENSE, à SURESNES, à ANTONY et à EVRY en date du VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Monsieur [H] [U] demeurant à SAINT-CAST-LE-GUILDO

net détenu par M.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive Le tribunal rappellera que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts

Elle réfute tout d'abord les arguments de la défense : * Sur l'absence de forclusion : Monsieur, [G], [R] prétend que l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] serait

La société MAO IMMO justifie ainsi d'un préjudice avéré, ouvrant droit à une demande d'indemnisation de 5.000 € au titre du caractère abusif de l'action menée par la société NLA PROMOTION à son encontre

Ainsi, la SARL VALET [Localité 3] ne justifie pas du quantum des sommes réclamées.

société CGP ENTREPRENEURS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [V] [P], ès-qualité de liquidatrice de la société KBL PATRIMOINE aux entiers dépens

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

En défense, Monsieur [U] [Z] et BLM IMMO (SAS), par la voix de leur conseil, exposent que : La saisie pénale portant sur le bien immobilier détenu en indivision par Monsieur [Z] ainsi que l'inscription

Or, aucune justification n'a été apportée pour l'année 2024. En conséquence, le tribunal juge que la SA LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas avoir respecté son obligation annuelle d'information.

M., [E], [W] a été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

Concernant l'action en nullité ou en résolution du contrat en location gérance, la société L'ATELIER CLUB considère que madame [S] ne peut pas l'utiliser comme moyen de défense dans la mesure où d'une

Sur les frais du procès La SNC Acti Services Réunion, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Cependant, cette demande ne semble pas justifiée dans sa totalité et il lui sera fait reste de droit en lui accordant la somme de 500 euros sur le fondement dudit article.

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour les deux sinistres.

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour les trois sinistres.

en justice.

Sur les dépens : En droit : L'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique stipule que les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir