DESIGNE la SELARL [X] [T] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport

Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [T] mission conduite par Me [H] [Q] [T] [Adresse 3], liquidateur

Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [J] mission conduite par Me [Y] [O] [J] [Adresse 3], liquidateur

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA

de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS

L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement, ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne

[Q] [B] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 419 786 595 N° de gestion : 1998 A 144 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 23 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL FACTORING a demandé que la société

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LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 03/12/25 la société LPP a fait assigner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux fins de : 873 procédure Vu les articles du Code de civile. l'article L. 144-1

prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL COPY DIFFUSION [Adresse

Jugement prononcé publiquement le 20/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Mme [M] [K] a présenté au près du tribunal judiciaire de CHAMBERY, le 12 août 2022

par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 1 mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé

La société FUTUR DIGITAL soulève également le moyen tiré de l'article 1231-3 du code civil et note en appui de celui-ci qu'une réparation des conséquences de l'inexécution contractuelle a été prévue dans