rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise

Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

tierce, et la désignation d'un expert judiciaire « afin de faire le compte entre les parties ».

Le 30 mars 2026, la société JF INGENIERIE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

Xavier BOHLY Monsieur Jean-Christophe LAZARE Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 05/09/2025 PAR ACTE en date du 29 janvier 2025, la SAS GROUPE EFIPURE a fait délivrer

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

Ce courrier, apparemment envoyé à l'insu de Mme [D] [P] à l'ensemble de la profession, n'a pas facilité le reclassement de cette dernière dans une structure existante.

» La SAS MINUTUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de

Que l'entreprise emploierait 4 salariés.

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 31 juillet 2025, la SARL à associé unique [B].

dans le cadre d'un redressement, INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le

dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse

le 08/01/2026 à Me Emmanuel MOUCHTOURIS - SELARL SOCIETE D'AVOCATS, [Localité 2] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Hélène MOREIRA - Avocate I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Monsieur [I] [W] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur [N] [S] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [B] [X], [Adresse 4],

Monsieur Alain LARAB en qualité de juge commissaire ; Désigne la SCP [W] [O] - prise en la personne de Maître [W] [O], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne Maître [X] [I] [Adresse

Monsieur [O] [L] en qualité de juge commissaire ; Désigne Monsieur Alain LARAB en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [M] [Y], 2 rue Georges

Monsieur [D] [P] en qualité de juge commissaire ; Désigne la SCP [Z] [E] - prise en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ; Désigne Maître [L]

Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion

n° B 844 982 348 (2019B00024) Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIMOGES CENTRE rappelle avoir fait délivrer