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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société A LA BAGUETTE SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AMK FOOD SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société AT [P] SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [U] [B] SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société GARAGE ESPOIR SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [T] [U] [O] [P] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 2 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner c à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 2 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société OYÉ PIZZA SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 5 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société PHONE EXPRESS SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SL CARS SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 19 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner Monsieur [T] [U] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c56ecdc6046d47c015e6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [B]-[A], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a184bd6cdc6046d473d5653

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [U], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; [S] entend faire application de la clause contractuelle insérée aux contrats conclus entre elle et les demandeurs qui stipule que la mise enjeu

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5374cdc6046d477bc578

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [F] [P] [Adresse 1] RCS 934 617 986 Le 21/04/2026, Monsieur [C] [F] [P] a effectué une demande d'ouverture de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

économique des parties, le tribunal estime qu'il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle engagée et non compris dans les dépens ; il convient en conséquence de rejeter la demande

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * NOMMER tel expert de son choix sur le fondement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, La SARL VIVAPA a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au

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TCOM

chambre 1-20

6a0eebe2cdc6046d476ddf09

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

*1DE/06/55/38/93* Copies : -CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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