; DE REJETER par voie de conséquence toutes les demandes de la société CDS CONSTRUCTION ; A TITRE RECONVENTIONNEL DE CONSTATER L'ACQUISITION de la clause de résiliation pour faute prévue au marché

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse

cette situation, Monsieur [G] [E], gérant, a fermé l'hôtel à l'été 2025 ; Que sur le plan civil, la société CALIHU demande au tribunal judiciaire de Nantes de bien vouloir : * PRONONCER la résolution

judiciaire du bail commercial, Qu'il sollicite la résolution de son plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge peut statuer sur le fond et accueillir la demande dès lors qu'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

au Tribunal de : Débouter la société B.Com Blanchisserie de l'intégralité de ses demandes ; Recevoir les demandes reconventionnelles de la société Séchex-Nous, les déclarer bien fondées, et en conséquence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance. Tel est le cas en l'espèce.

Le liquidateur a assigné le 31 mai 2024 Madame [K], locataire du bien, devant le juge du contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de NICE aux de prononcer la réalisation du bail, résultant

Stéphane LE [X], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 11.03.2025.

La SARL [S] [N] a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire en date du 19/07/2023 ; maître [X] [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES PRÉTENTIONS DE LA DEMANDERESSE (JP OPTIC MONTMORILLON) La société JP OPTIC MONTMORILLON sollicite : * L'extension des opérations d'expertise judiciaire ordonnée le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00201 société MONSIEUR [O] SARLU C/ société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS DEMANDERESSE société MONSIEUR

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.

ONETECH, par dernières conclusions en défense n°3 déposées à l'audience du 14 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article R. 211-3-26 5° du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 145

A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas

2024 devant être rejetée, 2024 n'y a pas n'ayant pas fait l'objet de son propre aveu d'une reconduction ; Débouter [Z] de ses demandes à ce titre ; En tout état de cause et s'il y a succombant à ces

, Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et