Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement

ATTENDU qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, "Monsieur, [K], [U], [Q]" Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant

a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2026 256,00 LE TRIBUNAL Attendu que TMT+ SAS a déposé au greffe une demande

Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement

Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement

Monsieur [P] [O] représenté par Maître APPE Florent, avocat à [Localité 1], a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de cette dernière et a confirmé sa demande

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005091 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

l'article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande

devra intervenir, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement

Victor ABERGEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [Z] DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS), représenté par Mme [N] [H], comptable du PRS élisant domicile

au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l'attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l'affaire pour le tout devant cette juridiction

[B] devant la Supreme Court, établie postérieurement aux actes des 8 et 12 novembre 2024 objets de la présente demande en inopposabilité, sur la base d'évaluations établies par FCC elle-même, constitue

En cours de délibéré, par avis écrit, Monsieur le procureur a émis un avis favorable à cette demande et sollicite un renouvellement exceptionnel de la période d'observation, au vu des éléments présentés

Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [U] [A] VAISSIERE DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE, représenté par Mme [C] [W], comptable du PRS, qui élit

Vincent MIGLIORE Liquidateur : Me [O] [F] [S] DEMANDEUR POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) représenté par Mme [A] [W] qui élit domicile en ses locaux qui sont situés au [Adresse 1]

Le débiteur a exposé avoir demandé l'ouverture d'un compte bancaire redressement judiciaire mais que sa demande a été refusée, que l'activité est compliquée et qu'elle ne s'en sort pas.

Par assignation en date du 17 Février 2026, Monsieur [U] [R] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCANAUTO [Adresse 4] MARSEILLE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F201 Demandeur (s) : SELAS [A] – [I] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître [X

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 19 décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [K] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans