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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4b32cdc6046d475dd544
20 avril 2026
gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence 4), vente à emporter (plats cuisinés, paniers-repas) prestations culturelles et touristiques, vente de produits régionaux et terroir Dirigeant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c319cdc6046d47bfe604
9 avril 2026
de l'entreprise et arrêté le plan de redressement de : La SAS MECALIFE [Adresse 2] SIREN : 883 542 771 selon les dispositions suivantes : « S'agissant du passif privilégié et chirographaire, le dirigeant
69b034b5cdc6046d4729ee64
16 avril 2025
Dirigeant : Monsieur [R] [W] [X] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8192cdc6046d477f76a7
13 mai 2026
cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience a été faite
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
L'assureur de Madame [X] a diligenté un expert d'assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.
69f1d9b2cdc6046d47f3183d
22 avril 2026
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS H-SWEETS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 316 638 Activité : commerce de confiserie gros et détails Dirigeant
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6839ecdc6046d47542ab3
30 janvier 2025
Par ailleurs depuis le 1 er novembre 2024 le dirigeant a prélevé une somme de 21.300 € au titre de sa rémunération, somme supérieure à sa rémunération autorisée et qui fait défaut à la trésorerie de la
69b0324dcdc6046d47299b3a
22 janvier 2025
Dirigeant : Monsieur [L] [D] [S] [X] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric
6a0c9b77cdc6046d4735182e
* Suite à sa convocation par LRAR en entretien de prévention détection le 26/06/2025, le dirigeant a comparu.
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
de Commerce de Draguignan, à son audience du 10.02.2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2debcdc6046d47f3d32a
13 janvier 2026
Le dirigeant n'a apporté aucune explication au mandataire judiciaire à ce sujet.
69b02dd1cdc6046d4728fb18
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal
69b02f1ccdc6046d47294983
8 janvier 2025
DEBITEUR : La SAS TRANSPORTS PHILIPPE ET ANTHONY [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 442 534 640 Activité : Transports routiers de marchandises, location de véhicules Dirigeante
69b06b60cdc6046d47304dfd
PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL KING WOK [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 911 896 Activité : Restauration sur place, plats à emporter, livraisons à domicile Dirigeant
69f1d8b0cdc6046d47f302e9
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Mademoiselle [H] [D] [O] [B] [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 545 027 Activité : cafe-casse croute - restaurant Dirigeante
1ère A
69dcb095cdc6046d47111c47
5 janvier 2026
La SARL JOMASONAAL, représentante légale de la SAS LJ CONCEPT, s'est fait représenter à l'audience par son dirigeant, M. [C] [R], qui a été entendu en ses explications.
69b02d3fcdc6046d4728ef48
29 janvier 2025
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SA LE FLORE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 684 500 341 Activité : restaurant débit de boissons Dirigeant
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
Dirigeant(s) : Monsieur [S] [Q] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE,
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