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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f3ed2fcdc6046d47271244
21 octobre 2025
de la société a été invité à se présenter en l'Etude du mandataire judiciaire, Qu'il ne s'est pas présenté Que le dirigeant a des mandats multiples de gestion dont une société en liquidation judiciaire
Trib. de Commerce
69a52eefcdc6046d4737fa3e
15 avril 2025
publique du 08/04/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant jugement du 04/06/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société
69b33c4ccdc6046d4777ade0
3 juillet 2025
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [K], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 26 juin 2025 et sollicite
PROCEDURE COLLECTIVE
69be4b8fcdc6046d476b4988
9 juillet 2025
Monsieur [F] [X], président de la société IMPORT AUTO MOTO [Localité 1] (SAS), a déclaré n'avoir aucunes observations à formuler.
Chambre 2-6
6a16be4ecdc6046d4716ad5f
5 mai 2026
Elle exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
liquidation judiciaire, La SELARL PHILAE, ès-qualités, expose au Tribunal que le passif soumis à l'échéancier du plan est aujourd'hui soldé, Cependant, par courrier en date du 6 février 2026, la dirigeante
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [T][I], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 14/04/2026 et sollicite
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Le 26/06/2024, le dirigeant de la société LE DIVAN a cédé la totalité des parts de cette société à M [P] [H], et le 11/08/2024 celui-ci a revendu le fonds de commerce de restauration à la société EDIVA
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le
69b33c61cdc6046d4777af64
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Monsieur [Y] [L], dirigeant de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 26 juin 2025 faite
69b33c90cdc6046d4777b2ff
au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : BLD DEMOLITION SARL [Adresse 1] - représentée par Monsieur [X] [V] en sa qualité de dirigeant
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
En particulier, le gérant de la société ADVIMA CONSEIL, Monsieur [B] [F], a participé au salon GLASSTEC en octobre 2024, où il a rencontré des dirigeants de la société AGI GreenPAC Limited, concurrente
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
SUR CE : Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant de la société débitrice l'a contacté pour lui indiquer qu'il a eu une cessation totale d'activité suite à la cession du fonds de
69e43009cdc6046d47bedba3
décaissements de la SCI EMIVITO), * du budget prévisionnel d'exploitation, * du prévisionnel de trésorerie faisant ressortir une trésorerie largement excédentaire en fin de période, * de la volonté des dirigeants
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
[Localité 1], société à responsabilité limitée au capital social de 100 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 385 042 023, dont le siège social est situé [Adresse 7].
69b9c4f3cdc6046d47047824
15 janvier 2026
le seul dirigeant de la société DISCOUNT MARKET et le seul interlocuteur auprès des bailleurs et du commissaire de justice ; ainsi, il est parfaitement avéré que Monsieur [U] [L] était le dirigeant de
69c3d907cdc6046d47e67da5
16 juillet 2025
* Selon la dirigeante, les difficultés financières de la société remontent au mois de décembre 2023, tenant une fréquentation sur la saison estivale qui n'a pas permis de « passer » la saison creuse
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
[H], dirigeant de la société CAE, déclarait lui-même être favorable à ce que Mme [D] [P] puisse proposer ses compétences à la concurrence : « L'une de nos employée, engagée en qualité de gestionnaire de
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
6 janvier 2026
Il indique avoir rappelé au dirigeant de la société, par mails des 27 mars et 28 mai 2025, l'échéance du septième dividende prévue au titre du plan de sauvegarde.
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