Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

Intérrogé par le service prévention, la DGFIP fait état d'une dette s'élevant à la somme de 4 210,71 € au 19/11/2025, ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d@ conseils, études, ingénierie et audit dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du droit, de la finance, du management de la gestion des

de commerce de restauration rapide sur place et/ou à emporter L'acquisition, la détention, la gestion, l'administration, la cession, de tous titres de participation, toutes valeurs mobilières, tous droits

et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 24 Juillet 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement de la dette fiscale

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

est susceptible de présenter un plan de redressement, Ainsi, il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 15 Décembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des dettes fiscales

jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 11 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette fiscale

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé

Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.

gestion et rapports sur les conventions réglementées au titre des trois derniers exercices ; * Les bilans et les comptes de résultat détaillés des trois derniers exercices ; * La copie des liasses fiscales

provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

SERVICES est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire Page 1/3 en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

compter Du mois de mai 2024 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, la société reste redevable au titre du PRS de la somme de 3.750 € au titre d'amendes fiscales

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle

Elle ajoute que cette situation a engendré un retard important dans son devenir et entraîné des dettes fiscales du fait d'une radiation administrative apposée par le Greffe en l'absence de retour suite