Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

KM DECOR a réglé la première échéance, n'a pas réglé l'échéance 2, a réglé l'échéance 3 puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 27 mars 2023.

Début 2023, des échanges entre les parties se sont poursuivis sans aboutir à un accord, ni règlement.

Or, à compter de l'échéance prévue pour janvier 2024, les prélèvements des loyers contractuellement prévus ont été rejetés sans ne plus être régularisés par la Société GBF.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 18/02/2026. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

191 000 euros de créance de CCA de la Société Holding TRANSITIONS (une fois retraitée le passif hors CCA représente 341 308.61 euros) ; règlement à hauteur de 100% en 10 annuités progressives : * Echéance

des sommes dues en qualité de caution ; * l'absence de déchéance du terme.

du terme, jusqu'à parfait paiement, * 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de dix-huit mois à compter du terme

Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

Le paragraphe « Déchéance du terme du Crédit pour autre motif » du contrat de prêt prévoit que « […] le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

[J] [A] gérant de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

EDAX arrêtait de payer les échéances à compter du 1 er juin 2023.

octobre 2024, date de déchéance du terme, * La somme de 3.418,27€ au titre de l'indemnité forfaitaire, Le tout avec intérêts au taux conventionnel majoré de 9,30 % sur chacune des échéances impayées

, celui-ci productif d'intérêts audit taux, outre encore une indemnité « égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour de la déchéance du terme » (Cf pièce n°1), que la conséquence est que les sommes

KM DECOR a réglé les 16 premières échéances puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 29 mars 2023.

, alors qu'elle devrait i) faire la preuve qu'elle a réglé les factures litigieuses à SFE et ii) rapporter la preuve, par des écrits des clients, que ceux-ci n'avaient pas reçu les factures de SFE ; [