11/2025, au titre de cotisations salariales et patronales.

A la suite de 6 renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 24/02/2026 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

A l'appui de ses prétentions, Maître [R] [S], ès-qualités, reproche à Monsieur [U] [V] des prélèvements sur le compte bancaire professionnel pour rembourser des prêts à la consommation souscrits à titre

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [B] [A] représentant Me [P] [X], mandataire judiciaire

DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE A

DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST A

DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS BRETECHE OUEST A

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A

Mme [R] [Y] n'a pas comparu.

Le délibéré a été prorogé au 12 janvier 2026.

ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CP [Localité 1] et a désigné la SARL MJ ALPES en qualité de liquidateur

En réplique, la SARL FUN HIGHLAND et Monsieur [X] [M] demandent au tribunal : A titre principal, * Constater que le comportement de Madame [I] est a l'origine de la mésentente entre associés invoquée

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

titre principal : Condamner DEPLACIE à payer à la société ISAN la somme de 82 664,49 € à titre de dommage et intérêts ; A titre subsidiaire : * Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 9 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Me Sandrine REMOSSONNET, avocate au Barreau de Senlis * Mme

L'article L. 237-12 du code de commerce, en son 1 er alinéa, énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

L'article L. 237-12 du code de commerce, en son 1 er alinéa, énonce : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 497 817 882 et a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 835 054 966 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 903 444 974 et a déclaré exercer l'activité suivante : La fonction