France), 2/la preuve de l'exécution de la prestation résultant : * le bon de livraison, * les mails de relance amiable du 13/02/2025. 3/le montant demandé étant justifié par : * l'extrait de compte client

CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS DANTE de payer à la SAS DREAM [V] [H], en deniers ou quittances valables, la somme de 16 896,00 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité

En effet il convient de rappeler qu'un tiers des baux des copropriétaires sont d'ores et déjà résiliés et que le contentieux ne porte que sur les indemnités d'éviction.

En effet il n'est pas démontré de réelle collusion ni de stratégie visant à tromper le client potentiel, s'agissant de ces deux sociétés.

d'une seule échéance, * Non-exécution d'une seule des conditions du contrat, * Inexactitude des déclarations transmises par le locataire, * Non réalisation de ses obligations de déclarations par le client

Le montant de l'indemnité n'a été connu qu'au jour du dépôt du rapport de l'expert.

A la demande du client, cette adresse deviendra : https://allotaxi33.fr.

Le client garantit au prestataire la rémunération garantie correspondant à l'engagement minimum du forfait souscrit.

Le 1 er décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, déboute les consorts [S] de leur demande d'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle

Par courriers recommandés avec avis de réception en date des 29 et 30 novembre 2024, VFS a signifié à [B] ONE la résiliation des deux contrats de crédit-bail et a mis en demeure le montant de l'indemnité

[Q] HORUS FINANCES et [Q] EAC demandent donc au tribunal de déclarer irrecevable les demandes en paiement du capital restant dû et des indemnités contractuelles et intérêts de retard sur les deux prêts

Troisièmement, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Lille, a autorisé le transfert du fichier clients de la société MULTI-PRINT à la société ACTEIS.

« le véhicule Toyota numéroté 243 a été restitué à [Localité 3] le 16/03/2020 » et ajoute à l'audience que les trois véhicules Toyota étaient restitués fin mai 2020, date de la fin du marché de son client

L'indemnité due en cas de résiliation anticipée n'est pas une clause pénale.

Courant octobre 2018, le client indien, la société BEL INDIA, se plaint de la qualité des mâts de 2.200 mm fournis, soit une des trois références.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement EL demande le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette

"INNOVATION VERTE" à payer à la SASU APEX LOCATION : La somme de 9 007,25 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; La condamner au paiement d'une indemnité

Tribunal de Commerce d'Orléans a enjoint à la société TERRE DE VIGNOBLES de payer à la société DKV EURO SERVICE GMBH : * En principal la somme de 5 884,94 euros, * La somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité

liée au décès de Madame [T] [E], et qu'au regard de l'article 1217 du Code civil, elle bien fondée à sollicité une indemnisation du préjudice, La société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS expose quant

Il en résulte que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire