Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 16/10/2023, les parties ont été convoquées par le Greffier à l'audience du Mardi 28/11/2023 à 9 H, cette affaire a fait l'objet d'un renvoi,

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

LES MOYENS DES PARTIES : A.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

– AJE LENGLEN LAWYERS, Avocat au Barreau de PARIS.

L'article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 4 mars 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

des parties.

Selon les dispositions de l'article 1199 de code civil, un contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties qui l'ont signé.

Il résulte des pièces versées aux débats qu'aucune diligence en vue de la résolution amiable du litige n'a été effectuée par l'une ou l'autre des parties.

Elle rappelle qu'elle n'a qu'une obligation de moyens et que ses obligations contractuelles sont scrupuleusement remplies, ainsi qu'en témoigne la réussite globale de ses franchisés.

2024J00271 - 2502000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE [Adresse 1], RCS 903869618 DEMANDEUR - représentée par Me Walter

Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions des parties, cidessus visées.

Par ordonnance du 26 juillet 2024 du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, BENGS et ARVEST ont été autorisées à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les parts sociales

contractuelles dans l'exécution du contrat de concession et de partenariat du 18 juin 2019 ; Dire que l'inexécution par la société LASER ANTI-TABAC MFC de ses obligations contractuelles est constitutive

La SA GENERALI IARD, partie défenderesse, n'a pas comparu ni constitué avocat.

suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation

L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

d'assurance, causant ainsi un préjudice grave aux consorts [B] ; QUE cette obligation est renforcée par le code des assurances, lequel prévoit une double obligation d'assurance : l'assurance responsabilité

En outre, le contrat comporte un bordereau de rétractation détachable, et les conditions générales précisent de manière claire et lisible les droits et obligations des parties, notamment en matière de