.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

Par lettre du 28 avril 2025, Monsieur et Madame [R] ont mis en demeure la société OVERDRIVE de prendre en charge le montant des travaux selon le devis validé, à défaut de quoi ils entendaient poursuivre

* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L. 622-17 du Code de commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité.

En 2021, ce logiciel a été revendu à la Société [P], laquelle informait les différents clients de « [E] » que les mises à jour de ce logiciel ne seraient poursuivies que jusqu'à fin 2022 et leur proposait

La SA CGL est irrecevable en ses demandes faute de justifier d'une mise en demeure et faute d'avoir agi avant la forclusion biennale.

Cette facture est restée impayée malgré plusieurs relances et une mise en demeure par courrier recommandée avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024.

Le 15 janvier 2025, la SAS [Localité 1] a mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SAS KS EXPRESS TRANSPORT de lui régler la somme de 4 974,48 € TTC en lui précisant qu'à défaut

Le 22 décembre 2023, la société URB1N SAS a mis en demeure la SCCV, [Localité 2] TESTE, [Localité 3] BUCH OYAT de payer le solde de sa facture, en vain.

La société VIACON FRANCE poursuit en déclarant que la société EVA n'a jamais procédé au paiement, malgré une mise en demeure datée du 18 juillet 2024.

La BANQUE a mis en demeure Mme [U], en vain, de lui régler une somme de 44.094,77€. Ainsi est née la présente instance.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL DMS Prononcé par mise

en demeure du 12 septembre 2017, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 10.05 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 12 septembre 2017, et jusqu'à complet règlement,

* Dans un échange de courriels datés du 20 août 2022, GESA a mis SEH en demeure d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat.

.: 2026/159JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur

du 8 novembre 2022 ; * Le courrier de mise en demeure du 8 décembre 2022 rappelant la résiliation intervenue à même date.

Un dossier de surendettement a été mis en application depuis le 7 juillet 2024 * DISCUSSIONS:.

RG 2025006886 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025 Par acte du 27/05/2025, la SARL CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS a fait assigner la SASU LES MILLE

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Par cette lettre, Monsieur [A] était mis en demeure, outre de restituer le matériel, de payer les sommes dues en conséquence de la rupture du lien contractuel.