L'instance, appelée à l'audience du 19 mars 2024 a été, à la demande des parties, reportée à plusieurs reprises pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15 octobre 2024

In limine litis, sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

auquel le Juge est tenu de répondre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

Ве noi t BO UGI ERC L JUGES : М. Je an- Lu С PA STU JREL М.

En réponse, par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société R2M SARLU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1192, 1219, 1224, 1227, 1231-5 et 1353 du Code Civil,

A l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, [P] dépose des conclusions en réponse n°1 demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'acquisition de la clause

Le 2 août 2024, la même mise en demeure est signifiée par acte d'huissier, restée sans réponse.

En réponse à la barre, la société PAIN ROYAL SARL ne dépose aucune conclusion et ne formule aucune observation. C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience. tribunal.

Sans réponse dans le délai d'un mois, et conformément à l'article L 622-13, la société ETCHETO considère que ce contrat est résilié de plein droit le 23 mars 2024.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle demande, à ce titre, de débouter la SAS UCR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre article 700 et dépens. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

[I] et [H] excipent d'une péremption de l'instance qui aurait pour effet de mettre à néant la première initiative procédurale de la concluante en arguant de l'absence de conclusions en réponse à leurs

BSL met alors en demeure ULTIME SECURITE de lui régler l'indemnité prévue au contrat pour non-respect de la clause de non-concurrence.

En réponse à une lettre du conseil de la société ASD DISTRIBUTION (non produite aux débats) en date du 22 novembre 2024, le conseil de la société PRO.PE.MA. rejetait les demandes de la société ASD fondées

Par conclusions en réponses déposées lors de l'audience collégiale le 4 septembre 2025, la SARL ID'EES INTERIM F maintient l'ensemble de ses demandes et requiert en complément au Tribunal de débouter la

Chapeau Rouge 69009 Lyon SASU IOT EXPRESS R&D 15 Quai Tilsitt 69002 Lyon comparant par Me Julien MARGOTTON 18 Rue Du Chapeau Rouge 69009 Lyon DEFENDEUR SAS I.R.E.A. 30-32 Chemin Latéral 92220 Bagneux non

La société TATHIS (désormais dénommée MASSIF COURTAGE) n'a ni effectué de paiement, ni répondu.

sa dette à plusieurs reprises.