Aussi, ce tribunal ayant déjà connu de l'affaire, une bonne administration de la justice voudrait que le litige reste suivi par ce même tribunal.

De nombreux échanges s'en sont suivis, sans que ce litige ne trouve d'issue favorable.

OBJET DU PROCES La SAS [2], anciennement nommée [3], a pour activité la commercialisation et la réparation de véhicules automobiles.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la compétence du tribunal de commerce de Reims, Attendu que le tribunal de commerce a une compétence exclusive pour connaitre des litiges relatifs aux sociétés commerciales

, en application de la clause attributive de juridiction précitée expressément convenue entre les parties et applicable au présent litige.

Le 25 mai 2021, la liquidation de la société EDC fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendant cette dernière insolvable.

Il s'agit donc d'un litige de nature mixte.

Par ailleurs, il conteste le différentiel de 1.339,20 Euros entre le devis et la facture, considérant que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un accord formalisé.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

. 225-38 du code de commerce, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet

S'entendre la société INFINITY MANAGEMENT condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 18 février 2025 et lors de l'audience du 23 janvier 2025, nous avons établi le calendrier suivant : * Conclusions des parties avant

Le 12 Avril 2021, la société A TABLE - Votre restaurant permanent a conclu avec la société LIXXBAIL un contrat de crédit-bail ayant pour objet la location de 6 distributeurs automatiques.

La SCP BTSG est le mandataire judiciaire de la SAS VH IMMO GRENAY qui a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal de céans, le 8 janvier 2024.

* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.

représenté(e) par Maître Laure-Cécile PACIFICI -Toque n° 2474 [Adresse 8] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 72,62 € HT, 14,52 € TVA, 87,14 € TTC I – OBJET

Elle soulève in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal judiciaire de Pontoise.

De même, la société RIZLENE a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat en date du 22 février 2022, la SA BANQUE DES CARAIBES, anciennement SGBA, aux droits de laquelle vient la SA CCF, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 315 769