Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DIMOSEO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et

Florent BOURDALLE, DLB avocats associésЕТ , [H] (SAS), [Adresse 2] Représenté(e) par Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT - 11,02 € TVA (20%) - 66,13 € TTC Suivant exploit

[R] [C] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements qu'en conséquence, il convient en application

] DE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE, * QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UNE EVOLUTION FAVORABLE SUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 2025, * QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION

Défendeur : La société B-R MONTAGE SAS - [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Greffier : Monsieur KOVARIK Christian ME FREGEVILLE Edouard Débats à l'audience du 18/06/2025 OBJET DU PROCES Par exploit

COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]reffier : Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier T] Débats à l'audience du 14/01/2026 OBJET DU PROCES Par exploit

par Me Lynn HAWARI, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL ALLEA IMMO, [Adresse 4], 952 815 041 RCS [Localité 2] Non comparante Monsieur [V] [E], [Adresse 5] Non comparant Par exploit

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. M. [S] [Q] et M.

La société LEASECOM, ayant repris les droits de NBB LEASE, a respecté toutes ses obligations.

STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et, ayant perdu confiance dans son partenaire, elle n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante,

Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Il est indéniable que pèsent sur ces intervenants des obligations en matière de sécurité du chantier (articles L.4531-1, L.4121-2, R.4532-11 du code du travail).

Malgré les relances de la société Futur Digital, la société Le Palais Gourmand n'a pas repris l'exécution de ses obligations contractuelles.

Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

lisibilité, la première année d'exécution du plan a été décomposée en mensualités afin de faire apparaître une éventuellement impasse dans la trésorerie courante ; A la lecture du prévisionnel d'exploitation

[K] [J] ne pouvait ignorer ses obligations, l'EURL PREPAR bénéficiant d'un plan de redressement. Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M.

du matériel non conforme aux prescriptions d'emploi, le titulaire Sagemcom est libéré de son obligation de garantie

En outre, il n'est pas besoin de rechercher si le dirigeant a ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l'exploitation ( Cass.com, 5 juin 2012 n°11-16.404 ).