du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.

Les échéances de ce prêt correspondent approximativement aux loyers encaissés.

AVIS DU MINISTERE PUBLIC Par son avis écrit du 16 mars 2026, le Ministère Public dit ne pas s'opposer à l'adoption du plan sous réserve du paiement de la dette postérieure de loyer qui n'aurait pas été

Christophe DERRE M Frank RAYMOND Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur

Dès lors, le PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE a émis une facture correspondant à cette obligation contractuelle.

Il est locataire d'un petit appartement moyennant un loyer mensuel de 1.365,00€.

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES

Michel CHICAYA * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements ou @ de la première inscription de privilège.

Condamner GRANULATS, au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

La société FITOCROCA S.L. a alors saisi ce tribunal pour solliciter le paiement de ces trois factures.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : M.

de cessation des paiements de la société BRASSERIE LA FRONTIERE (SARL).

de cessation des paiements de la société MCME INTERNATIONAL (SAS).

de cessation des paiements de la société PARTOUT (SARL).

Dès lors, aucune faute de gestion de la société MAGNOLIA ENERGIES ne saurait être imputée à Monsieur [O] [R] à ce titre.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre BONNEFOY JUGES : Monsieur Benoit MAURY Madame Patricia ROUFFIAC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : JUGE: Madame Patricia

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M.

redressement judiciaire concernant : la SAS MADCARE [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 851508226, La procédure a été appelée à l'audience du 21 Janvier 2025 et lors