* Gel de la créance de Monsieur, [L] (admise au passif pour un montant de 34798.08 euros) * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 ans, en ce compris les créances bancaires à échoir, par échéances

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/04/2026ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 novembre

Le projet de plan de sauvegarde présenté par la débitrice, déposé au greffe le 02/09/2025, et organisant la continuité de son activité commerciale et le désintéressement de ses créanciers est le suivant

Les démarches entreprises par la requérante pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Il indique que les négociations avec le bailleur ont abouti, ce dernier ayant accepté un remboursement de sa créance à hauteur de 50 %, ce qui permet aujourd'hui de présenter un projet de plan.

* Les créances retenues, soumises au plan d'un montant de 153 125,40 €, dont : * les créances échues s'élevant à 149 009,24 €, * les créances à échoir s'élevant à 4 116,16 €.

passif, réparties sur les annuités restant à échoir pour que l'ensemble des créances soient éteintes à la fin de la durée du plan prévue dans le présent jugement.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

La SARL LECOPOT présente le plan au tribunal, qui est le suivant : * [Localité 2] modiques inférieures à 500,00 € et créances de rang super privilégié : (art.

Passif à échoir ……………………………… Qu'un plan de redressement a été établi et diffusé à ses créanciers, qui propose : * Le règlement des frais de justice, la créance superprivilégiée du CGEA et les créances

678,15 € (après intégration de la créance « hors liste »). […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au 30 septembre 2025, le suivi de gestion interne de l'entreprise, présente la répartition du chiffre

LIQUIDATEUR ont assigné en référé SAS GAZ POINT COM ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision SAS GAZ POINT COM à lui payer la somme en principal de 683,3 euros, au

SIE : 159,30€ Créance BNP PARIBAS : 2.484,56€ Créabce URSSAF : 33.843,45€ Créance, [F] : 38.186,70€ Ainsi que la négociation de la créance échue et à échoir du bailleur de 117.741,01€ pour la ramener

Monsieur [P] a formalisé l'abandon de ses deux créances pour un total de 513 195. 38 €.

* [Localité 2] privilégiées et chirographaires (hors créancier préteur) II est proposé aux créanciers un paiement de leur créance définitivement admise, à hauteur de 100 %, en 10 annuités moyennant

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/12/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet

Le passif se présente comme suit : […] Le passif non définitif se compose des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour un total de 428 929 €.

* Autres créanciers La société a proposé à ses créanciers un remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du plan, puis

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.