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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bcabcdc6046d479b8d43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

décembre 2024 et que le résultat de l'exercice est négatif de 54.261 €, Qu'il ressort du rapport du mandataire que la société est à jour de toutes ses charges nées postérieurement à l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d38ecdc6046d47144ab2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

s'élève à 33.079 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 16.064 €, QUE Madame [P] [H] a pour 56.000 € de devis en cours, QUE le passif de Madame [P] [H] est de 122.000 € dont 65.000 € de dettes fiscales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3bd27cdc6046d471ac99d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique que le passif déclaré est de 230.00 euros dont 115.000 euros à titre fiscal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a6acdc6046d47dc4dee

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par jugement du 08/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de [W] INVESTISSEMENT (SASU), Que EKIP' en la personne de Me [E] [D] a été désigné

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0a7ccdc6046d47dc4ee3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[K] [X], gérant de [G] [U] SARL Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 15/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [G] [U] (SARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af581ecdc6046d471685d2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[R] [W], gérant Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 02/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL), Que SELARL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af586ecdc6046d47168bf7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

BONELLI [F], président de DSB SAS Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 02/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de DSB (SAS).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af587bcdc6046d47168cd0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [B] Le Tribunal PROCEDURE Par jugement du 02/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de DETENTE (SAS), Que EKIP en la personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af603bcdc6046d47171b70

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

SIROT Jérome, président de EXPERTS-COMPTABLES DU LITTORAL SASU-courrier Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af604ccdc6046d47171c97

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [H], directeur général de [Localité 1] SAS Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 08/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af614ccdc6046d47172d8d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [Localité 1] (SARL), Que SELAS [C] ET ASSOCIEES en la personne de Me [M] [K] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65b3cdc6046d47177834

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[G] [D], gérant d'ETABLISSEMENTS [G] SARL assisté de Me ESPAIGNET, avocat FIDAL * Mme [U] [F], représentante des salariés, Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66bacdc6046d471787ce

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Q] [B], président de LOU AMICS SAS, assisté de Me GUILLAUMEAU Christophe, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 12/02/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af66cccdc6046d471788ea

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] [J], gérant de [D] SARL Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [D] (SARLU), Que

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6704cdc6046d47178c2e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [Z] [T], gérant de ESTACADE IMMOBILIER SARL, assisté de Me Karine DUBROUE, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 29/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af706dcdc6046d47181bf8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[D] [A], président de [D] [A] [P] SAS, assisté de Me MAZELLA Denis, avocat Le Tribunal, PROCEDURE Par jugement du 17/07/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af77a8cdc6046d47188b09

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de FRANCE PREFA CONCEPT (SAS), Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [U] [C], [J], [A] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire, Qu'une période

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ed2ecdc6046d479d3f19

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ4 : 2024F796 Numéro de Rôle : EIRL [E] [J] Procédure Prononcé en audience publique

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e23ecdc6046d47a008b5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[R] [E], gérant de LA CAVE DE [E] SARL Le Tribunal PROCEDURE Par jugement du 12/11/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA CAVE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Défendeur (s) : Madame [X] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Thierry GAUDIN – SELAS FIDAL

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