Le tribunal observera pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 1 er décembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9,10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

est due en cas de résiliation à l'initiative du maitre d'ouvrage ; Cette stipulation précise que l'indemnité est égale à 20 % de la partie d'honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait

du Tribunal de commerce de Nîmes de : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation

BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 mai 2025, date de la mise en demeure ; à défaut, prononcer la résiliation

[R] n'apporte pas la preuve de stipulations contractuelles sur la durée du contrat ou ses conditions de résiliation autres que celle prévue à l'article 4 du contrat conclu entre les parties.

En conséquence, le tribunal rejettera la prétention de la société R2M SARLU de voir prononcer la résolution du contrat de franchise et constate sa résiliation avec effet au 31 mai 2021.

JUGER RECEVABLE la requête en résiliation du contrat de franchise et des contrats accessoires ainsi que du contrat d'approvisionnement déposée par l'Administrateur judiciaire, JUGER que la résiliation

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

du contrat » prévoit qu'il « pourra être résilié de plein droit … dans tous les cas où une clause du contrat n'aura pas été respectée ».

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

La société VICHEZ n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle

Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la

versées aux débats, Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 novembre 2024, * Dire et juger que les créances objet de l'ordonnance d'injonction de payer sont nées antérieurement à la résiliation

L'échéance n'ayant pas été respectée, la Caisse de [Localité 3] Mutuel de [Localité 1] a notifié à Monsieur [W] [Z] la résiliation de son contrat, après une mise en demeure infructueuse en application

Le contrat prévoyant une clause résolutoire indiquant qu'à défaut de paiement dans les 8 jours suivants, le contrat était résilié de plein droit par application de cette dernière stipulée à l'article 9

10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés