introduite par : DEMANDEUR: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pierre-Yves

La demande tend à voir : Vu les articles 145, 493, 497, 874 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Président du Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 11/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

justice le 15 juillet 2025 doublé d'une lettre recommandée dont le destinataire a été avisée sans la réclamer, à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL, reçue

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier

Cependant, la SCCV, [Adresse 1], soutenant que les plans annexés au permis de construire et les plans annexés au dossier, ainsi que les dossiers de consultation des entreprises, présentaient des écarts

de ses demandes ; * condamner la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] à verser à Monsieur [Y] [G] [T] la somme de 34.547,47 €; * la condamner encore à verser la somme de 2.000 € en

[A] [F], s'est rapidement aperçu qu'il manquait des pièces qui sont pourtant incluses dans le devis. Or, ces pièces n'ont jamais été livrées à M.

Au vu des pièces versées au dossier et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que : Sur le plan de la poursuite de l'activité : * La période d'observation a permis à la filiale, grâce

Les pièces rapportées sont signées par la société EARL [Z].

constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

signifiée sous forme de 33 pages selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 18 juillet 2025 à la requête de la SA BPCE [Localité 2] à l'encontre de Monsieur [T] [Z], reçue

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République et celle-ci a été avisée de la date de l'audience.

Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées.

A l'audience publique en date du 25 avril 2025, la société [P] [E] EXPERTISES a versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, et

X] préfère déposer directement ses pièces et ses écritures sans plaider, en toute connaissance de cause.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance.

En complément, Sagemcom a, à son tour, procédé à une analyse d'une partie des compteurs Mono G1 reçus en service après-vente –objet de l'analyse conduite par Enedis en 2023.

année d'engagement par le client et qui correspond à 10% des cotisations HT versées par le client.