Un contrat a été signé le 29 juillet 2021. Selon [O], le projet a subi d'importants retards et des dérives financières, et les tests ont fait apparaître de nombreuses anomalies bloquantes.

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L. 622-28 du code de commerce), en 10 annuités progressives, la première

A.G.S – C.G.E.A : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan de redressement II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

: Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

Tribunal de commerce de Draguignan le 13/05/2025 ; l'activité de cette société a été repositionnée sur la maintenance nucléaire avec l'arrêt des activités non rentables ; elle a obtenu de nouveaux contrats

avec la société SOFTICA ; * Le contrat de maintenance du système de vidéosurveillance conclu avec la société CHUBB DELTA (DELTA SECURITY SOLUTIONS); * Le contrat de fourniture et d'entretien de lavettes

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que pour les besoins de son activité, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à la SAS JBS TRANSPORTS un contrat de crédit n° 82301544919 d'un montant

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2023, la société DISSY SUBMARINES EMEA a fait signifier à la société CII PARTICIPATIONS un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat

prudentiel et de résolution (ACPR).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES a formulé les demandes suivantes : CONSTATER l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats

Le 21 novembre 2024, la société LUXURY & SPA a notifié à la SAS LOCAM son intention de résilier les contrats pour défaut de conformité des appareils, demandant d'annuler le contrat ou, à tout le moins,

Stéphane LE [X], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de bail, *Vu le commandement de payer du 12 septembre 2024, de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la

Toutefois, il ressort des demandes formées que la SCI [V] sollicite le paiement de loyers et charges ainsi que la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat, dans le cadre

qui ne faisait état que de défaillances mineures ; Mais attendu qu'après avoir pris en mains ce véhicule Monsieur [B] [W] a constaté des défauts de fonctionnement, et qu'un nouveau certificat de contrôle

Le 15/10/2025, le Ministère Public a émis un avis écrit favorable à la demande en résolution du plan de continuation. Le juge commissaire a rendu rapport de ses observations 16/09/2025.

Le 19/11/2025, le Ministère Public, suite à la requête du commissaire à l'exécution du plan, a émis un avis favorable à la demande en résolution du plan de continuation.

L 644-1 et suivants), Constate l'état de cessation des paiements de la SARL DUMVAL. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/09/2025.

vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère