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2 641 résultats pour « saisie mal fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a01dcdc6046d479ad05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS SJ IMMO Prononcé par mise à disposition

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conservatoire des valeurs mobilières émises par K&J Consulting pratiquée par [D] & ASSOCIES SAS le 10 octobre 2024 sur le fondement de l'ordonnance du 8 octobre 2024 du Président du Tribunal des activités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 15 janvier 2019, une expertise amiable est réalisée par la cabinet ELEX qui rend son rapport le 20 mai 2019.

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TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Après plusieurs échanges de courriels, le Conseil de la SAS LA PANACEE DES PLANTES a adressé au garage EDEN AUTO le 23 mai 2024 un courrier recommandé avec avis de réception rappelant l'historique du litige

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[K] pour président, qui détenait l'intégralité du capital de la SAS AYDON, qui détenait elle-même 98,41 % du capital de la SAS DIGGLERZ FACTORY ; Nous relevons que dans le courant du mois de mai 2024,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9b25cdc6046d47262656

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 12 Mai 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SAS SENSEALL [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [J],

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TCOM

DELIBERE 442 1

69b35530cdc6046d4779b482

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : NICO MEUNERIE -Moulins de Bonnevie (SAS) [Adresse 2] Comparant par Me BONON Avocat plaidant au barreau du Mans et Me REMY Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Président : Monsieur François ROOSEN

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ainsi, le délai de prescription quinquennal a couru, au plus tard : S'agissant des cessions de parts sociales du 3 mars 2016 : jusqu'au 4 mars 2021 S'agissant des reconnaissances de dette du 13 mai 2016

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TCOM

Procédure accélérée au fond (enrôlement)

69fda0f7cdc6046d4706a481

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDU LE MARDI 5 MAI 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté

Source officielle
TCOM

.

69df6be8cdc6046d475000ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 11 mars 2025 la SAS ABID CLEANING SERVICE adressait un courrier de mise en demeure à la SAS AZURIAL, en vain.

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TCOM

Chambre 04

69f28478cdc6046d4704dac6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

en son principe et qu'il existait des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, a prononcé la saisie conservatoire, entre les mains de la SAS UCR, de la créance détenue par la SARL REVITAL

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7603dcdc6046d47736c3c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par ordonnance du 13 mars 2025 était autorisée une saisie conservatoire, ayant conduit à deux tentatives de saisies conservatoires demeurées infructueuses selon procès-verbaux de saisie datés des 19 et

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a19705fcdc6046d475affa0

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° DE ROLE : 2026/ 1128 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026 ENTRE : SAS GUIPROMAN-BRUN ET MAURIN [Adresse 1]

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TCOM

Chambre 10

69a3fbc5cdc6046d471f62b5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z], transmise par mail le 2 mai 2024.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08889cdc6046d47d26e07

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

METALOGALVA établissait deux factures afférentes à chacune des livraisons, transmises simultanément par courrier postal et par mail : * 35.829,00 € le 27 mai 2024 pour les 9 premiers mâts, à échéance

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par jugement avant dire droit du 7 janvier 2025, le tribunal de céans a jugé n'y avoir lieu à sursoir à statuer ; a enjoint la société GOJOB à conclure au fond avant le 14 mars 2025 ; a enjoint la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae58eccdc6046d47012302

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

2024J00205 - 2436600001/1 31/12/2024 JUGEMENT DU TRENTE ET UN DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 mai 2024.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cabinet d'expertise GEIREC, qui assurait la saisie comptable des trois sociétés, n'a pas décelé la fraude ni effectué de rapprochements bancaires au moment des saisies comptables entre mars 2022 et

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