MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition, L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC. Le Tribunal la dit recevable.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Le 6 août 2021, Monsieur [R] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule auprès de la société POINT SPORT AUTO, pour un montant de 4.200,00 euros.

Le 17 mai 2022, la SCI [Adresse 4] acquiert le foncier du centre équestre par acte authentique.

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément

CACIB finance notamment l'acquisition du navire de commerce Kacey par INITIATION le 2 février 2022.

contractuelles, fussent-elles de moyens ; Que ces manquements justifient l'exception d'inexécution ; Que le profil de la candidate présentée ne correspondait pas aux critères fixés pour le poste à pourvoir

Le jugement doit être confirmé MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la recevabilité de la tierce opposition de SELIMA La société SELIMA, en sa qualité d'actionnaire minoritaire, perd le pouvoir de minorité

Enfin, Monsieur [Z] a dû régulariser deux contrats de financement, d'un montant total de 13.000 euros pour l'acquisition d'un nouveau véhicule.

bien que régulièrement assigné par le commissaire de justice instrumentaire le 30 Janvier 2025 et quoique dûment appelé, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires l'AMIRAL EN SON SYNDIC, SYNDIC AZUR ; La demanderesse verse au dossier l'ensemble des pièces de nature à prouver

Le groupe FIB s'est rapprochée de BOC afin de bénéficier de financements pour plusieurs opérations immobilières, plus particulièrement l'acquisition de trois actifs immobiliers hôteliers : le Grand Hôtel

La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

En mai 2021, elle fait l'acquisition par fusion-absorption de la société ETABLISSEMENTS ELOI PERMET.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

La société CEDAR'S ROLL faisait par ailleurs l'acquisition d'un meuble réfrigéré de type saladette. Dès le début de l'utilisation du four [S] CHEF, il s'est avéré que celui-ci n'était pas adapté.

amiable la somme de 3.000 euros pour mettre un terme à cette affaire, SUR CE En l'absence du défendeur régulièrement convoqué, le tribunal fait application de l'article 472 du CPC, 1/ Sur la recevabilité

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

Acquisition du fonds de commerce par le Cessionnaire Le Cédant a créé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 6] à [Localité 2].