JUGER QUE la Société 3DS GROUPE ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de mesure d'instruction in futurum, JUGER QUE la Société 3DS GROUPE n'était pas justifiée à agir sans débat contradictoire

Au soutien de sa demande, le Groupe [Y] fait valoir que : Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge

; * Dire que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

La société [Localité 2] soutient, quant à elle, que : Elle formule les protestations et réserves d'usage sur le mérite de la mesure d'instruction sollicitée et se réserve le droit d'attraire à la mesure

Sur l'incompétence matérielle : Monsieur [F] soutient que c'est en vertu de son statut de personne physique salariée de FUMITEC que cette dernière a requis et obtenu une mesure d'instruction in futurum

d'instruction sollicitée ; * Réserver les dépens.

d'instruction légalement admissible. » L'article 144 du Code de procédure civile dispose que « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

d'instruction sollicitée.

Le greffage consiste à assembler deux organismes vivants, porte-greffe et greffon, au moyen d'une soudure biologique.

en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS

en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS

d'instruction.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses

d'instruction.

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 06/05/2026, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2025, le président du tribunal a autorisé les mesures d'instruction sollicitées par les sociétés MG [A] et MG SERVICES.

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, Madame [G] [B], demande au juge des référés du tribunal de céans de : * Juger Madame [G] recevable et bien fondée en sa demande, * Ordonner une mesure

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS