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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
4 juillet 2025
Le capital social de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES est détenu à hauteur de 51 % par la société ACTIONS, représentée par Monsieur [J] [O], 15,67 % par la société LS INVEST, représentée par Madame
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
la société CLINIQUE DU VALOIS de lui régler une somme de 264 257,82 €, correspondant à 18 mois de sa marge brute moyenne réalisée avec la société CLINIQUE DU VALOIS, en raison du préavis raisonnable qui
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS Pour la société PREFILOC CAPITAL SAS La société PREFILOC CAPITAL SAS soutient que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne sauraient s'appliquer puisque
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
Pour mémoire, la société [E] SERVICES supportait des charges afférentes à des contrats (assurances, énergie, location) du fait de la difficulté à transférer lesdits contrats.
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES 66.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
En conséquence, il n'est pas démontré par SND que la société PMA 28 a été défaillante dans la mise en place de ses moyens renforcés.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
DEMANDERESSE et La SARL RE AUTOMOBILE 72, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
69ef477dcdc6046d47b44c24
FRANFINANCE LOCATION à récupérer le matériel objet du contrat du 16 mars 2022, en l'état et à ses frais au siège social de Madame [B], Condamner la société FRANFINANCE LOCATION à verser à Madame [B]
Référés
69e9b85ecdc6046d4738b46f
28 janvier 2025
La SA ALLIANZ IARD, (ci-après « ALLIANZ ») exerce des activités d'assurance, et en l'espèce est l'assureur de LCP.
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
) et pour avocat plaidant Maitre Dominique STUCKI (société d'avocats LEGITIX) ET : 1) La société H2O AM Europe, dont le siège social est 39 avenue Pierre 1er de Serbie -75008 Paris - RCS Paris 843082538
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
2024J01657 - 2501000008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1657 * Demandeur(s) : La société CELIANS (SASU
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
10 avril 2025
Les acteurs La société ElecLink Limited est une société de droit anglais, filiale à 100% de GETLINK (qui n'est pas dans la cause), propriétaire d'Eurotunnel (concessionnaire du tunnel sous la Manche).
POUR PLAIDER
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14 janvier 2026
ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Le 12 avril 2023, le premier contrat signé en 2018 venant à échéance, le franchiseur a invité par mail, la société ELEOMAX à signer un nouveau contrat afin d'acter son renouvellement.
AFFAIRES COURANTES
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13 janvier 2025
Il était notamment convenu que Monsieur [FB] et d'autres actionnaires s'engageaient à céder leurs parts sociales de la société GEP.
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
Pascal Van Hove est une société de droit belge (ci-après : Van Hove).
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
vices cachés ; Constater le caractère recevable et bien-fondé ses moyens développés ; Constater le caractère infondé des moyens, fins et conclusions de la société MADAME [P] ; Constater le caractère
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES La société CONSUMER FINANCE expose que : Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2021, portant le n° 61304570642, elle a consenti, à la société B ART, un contrat de crédit-bail
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Les coûts de location ainsi que l'assurance et le système de sécurité sont rappelés dans le contrat de cession. L'audit du bailleur en 2017 constate que GFA utilise 2400m 2.
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.