A l'inverse, l'ordre de rachat de ces titres cédés sans accord, ni information, ne sera pas exécuté, et les comptes-titres clôturés d'office par l'établissement de crédit.

Sur la demande principale et les intérêts.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES A titre liminaire et pour répondre aux déclarations de la société LISEVA, la BP AURA affirme qu'elle n'a jamais refusé le principe d'un accord amiable, qu'elle a même

, selon elle, une apparence de pouvoir.

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

[T] par lettre recommandée avec AR, de lui régler les loyers impayés au titre du contrat de crédit-bail n° 85050387894, en vain.

se trouve sis [Adresse 3] DEFENDEUR à titre principal, Entendu, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB

de 1,2 millions d'euros au titre du crédit d'accompagnement.

Que ce financement lui a été consenti sous la forme d'un contrat de crédit-bail par la société BPCE LEASE, le 8 juin 2021.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 21 octobre 2025 Nº d'inscription au répertoire général : 2019001767 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative

qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1224 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu la clause résolutoire, Vu la

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les

manuscrites figurant en pages 12 et 14 du contrat de crédit.

Sur la demande principale Moyens Monsieur [S] [E], Monsieur [A] [F], la SARL MM Invest et la SARL UNITED ELECTRIC, demandeurs au principal, soutiennent que Vu les articles 1191, 1192, 1123, 1103, 1217

En outre l'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose que « l'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit

sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 27/03/2026, Entendue, représentée par Madame [F] [U], munie d'un pouvoir

immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l'un des évènements listés ci-après remet en cause la situation financière de l'emprunteur au vu de laquelle le crédit a été octroyé : […] dissolution

moyens et prétentions.

MOYEN DES PARTIES : Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE expose que : Conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, le contrat se trouve résilié de plein droit huit jours après l'envoi